SITE INTERNET CE ADECCO OUEST NORD Site Internet du Comité d’Entreprise OUEST NORD ADECCO
 
Ce que vous devez savoir !
Un ensemble de règles écrites définit les rapports sociaux entre employeur et salarié fixant ainsi des droits et obligations pour chacun d'entre eux.

Le Code du Travail

Il rassemble les lois votées par le parlement et certaines dispositions arrêtées par le gouvernement ; Il réglemente, d’une manière générale, les relations entre l’employeur et le salarié ; il représente le minimum social

La convention collective et les accords de branche

Ils complètent le code du travail. C’est le fruit d’une négociation entre représentants des employeurs et ceux des salariés en vue d’adapter à un secteur professionnel, voire d’améliorer, les dispositions du code du Travail.
Dans le travail temporaire il existe plusieurs accords de branche : protection sociale, formation, sécurité au travail.
Les conventions et accords collectifs en vigueur dans les entreprises utilisatrices s’appliquent aux salariés intérimaires en mission.

La convention collective du travail temporaire et les accords de branche sont normalement disponibles dans votre agence Adecco

Les accords d’entreprise

Ils sont négociés entre le chef d’entreprise et les délégués syndicaux. Il améliore au sein de l’entreprise les règles sociales définies par la loi et la Convention collective.

>>>voir dans votre agence Adecco

Le Contrat de travail

Il fixe, dans le cadre de la Convention Collective applicable, les règles propres aux conditions d’embauche et aux conditions d’exécution du travail d’un salarié dans une entreprise donnée.

>>>Comprendre votre rémunération en intérim

Le règlement intérieur

Obligatoire à partir de vingt salariés, il dicte les règles permanentes propres à l’entreprise et en particulier en matière d’hygiène et de sécurité

A noter : La Convention collective applicable dans l’entreprise ne peut pas comporter des dispositions moins favorables au salarié que celles qui lui sont applicables en vertu du Code du Travail.
Le Contrat de travail ne peut pas comporter des dispositions moins favorables au salarié que celles qui lui sont applicables en vertu du Code du Travail et de la Convention collective.

En lien >>>Les fiches pratiques du droit du travail

Dernière modification le : 13 octobre 2014

Posez votre question au CE. Sitôt celle-ci reçue, votre CE fera tout son possible pour vous faire parvenir une réponse écrite dans les plus brefs délais ...

      

Règlement interieur Adecco TT

37.3 ko - PDF