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La commission des marchés
La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d’entreprise la création d’une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d’entreprise.

Elle doit rendre compte au comité d’entreprise de ses choix au moins une fois par an dans des conditions déterminées par le règlement intérieur du comité d’entreprise.

La loi impose à la commission l’élaboration d’un rapport d’activité annuel qui doit être joint en annexe au rapport de gestion et d’activité du comité d’entreprise.

Son intervention n’est obligatoire que pour les marchés de fournitures ou prestations de services dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret (30.000 €).

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Dernière modification le : 22 septembre 2016

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